CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (Loréne LE PELTIER) 1- Généralités Les présentes conditions générales de service (CGS) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services (ci-après les « Prestations ») proposées par « Reina Beauty », entreprise individuelle (micro-entreprise) immatriculée par Loréne LE PELTIER sous le numéro SIREN 928 619 592 R.C.S. CAEN, et ce, à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou qualité. En conséquence, la passation d’une commande par un client pour la réalisation d’une Prestation proposée sur le site internet www.planity.com emporte l’adhésion de ces derniers et leur acceptation, sans réserve, aux présentes CGS sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties. « Reina Beauty » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules services passées en suite de l’entrée en vigueur desdites modifications. Tout autre document que les présentes CGS et notamment les publicités, prospectus, flyers…n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par « Reina Beauty » et est non contractuel. 2- Caractéristiques générales des Prestations La finalité de l’activité de « Reina Beauty » réalisée par Loréne LE PELTIER est exclusivement le bien-être de la personne. Conformément à la législation en vigueur, les massages bien-être pratiqués par Loréne LE PELTIER en l'absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s'apparentent en rien, ni dans les contenus ni dans les objectifs, à la pratique de la masso-kinésithérapie, ainsi qu'à toute pratique médicale, thérapeutique ou encore sportive. Il s’agit de techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement. Sont également exclues de l’activité de « Reina Beauty », toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers Loréne LE PELTIER pourra faire l’objet de poursuite judiciaire. Les Prestations proposées par « Reina Beauty » sont disponibles sur le site internet www.planity.com ou instagram Reina_beauty_Caen. Loréne LE PELTIER, se réserve la possibilité d’y apporter à tout moment, les améliorations et les modifications qu’elle jugerait utile sans être tenue cependant de les apporter aux Prestations déjà effectuées, ou en cours de commande. 3- Conditions de réalisation des Prestations « Reina Beauty » n’intervient que sur rendez-vous à son domicile situé 11 avenue général laperrine, 14000 CAEN. Les Prestations sont proposées du mardi au vendredi et ponctuellement un samedi et un lundi sur deux. Le client s’engage à mettre à disposition de « Reina Beauty » un espace (minimum 5 m2 en cas d’intervention en massage assis et 10 m2 dans les autres cas) dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’un massage. Lors des séances de soin bien-être, « Reina Beauty » met à la disposition du client tout le matériel professionnel nécessaire (table de massage, linge de protection, serviettes, huiles de massages, musique d’accompagnement, produits hygiéniques…). La prise de rendez-vous se fera par téléphone, par mail ou sur le site “www.planity.com”. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur la page instagram Reina_beauty_caen. La durée des massages indiqués sur la plateforme ne tient pas compte du temps d’installation du matériel, d’habillage et de déshabillage, c’est pourquoi il est recommandé de prévoir 20 minutes supplémentaires. 4- Les contre-indications aux massages bien-être Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations de « Reina Beauty » notamment au niveau des contre-indications aux soins bien-être. En effet, à la lecture des présentes CGS, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de donner un massage de bien-être, sans avis médical préalable, à des personnes souffrant, sans que cette liste soit exhaustive, de pathologies lourdes (problèmes cardiaque, insuffisance rénale, cancer, de troubles nerveux (épilepsie, ...), de diabète important. Il existe des contre-indications absolues :Maladie malignes et auto-immunes, phlébite (de moins de 3 mois), forte fièvre, sur un thrombose ou une tumeur,sida lors d'une chimiothérapie, à la suite d'une intervention chirurgicale majeure. Enfin, il existe des restrictions relatives aux soins dans les cas suivants (les zones concernées étant proscrites) : blessure (inflammation aigüe, déchirure musculaire, cicatrice récente ou douloureuse, plaie), trouble circulatoire important, tendinite ou luxation, hernie discale, crise aigüe d’arthrose ou d’arthrite, hématomes, affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses. En cas d’allergies le client s’engage à en informer « Reina Beauty » au moment de la prise de rendez-vous. En cas de grossesse, il est recommandé à la cliente de demander un avis préalable à son médecin,concernant le drainage il est fortement conseillé d’en faire à partir du 4éme mois pas avant et d’en informer « Reina Beauty » lors de la prise de rendez-vous. Pour s’assurer que son client est apte à recevoir un soin bien-être, Loréne LE PELTIER lui fera signer un document rappelant les contre-indications susvisées lors du premier rendez-vous. Le client attestera également par sa signature qu’il n’a rien à déclarer sur son état de santé qui ne serait pas compatible avec la réalisation d’un soin bien-être sur sa personne sans avis médical et déclare informer au préalable Loréne LE PELTIER de tous changements sur son état de santé lors des prochains rendez-vous. En conséquence, «Reina Beauty » se réserve le droit de refuser à tout moment, un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un soin bien-être sur sa personne sans avis médical préalable. De même, les séances de soins ne seront proposées qu’aux personnes majeures, ou mineures titulaires d’une autorisation de son représentant légal à la pratique du soin bien-être. 5- Conditions financières Les prix des Prestations proposées sont indiqués en euros sur le site www.planity.com ou sur la page instagram Reina_beauty_caen. « Reina Beauty » n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le site internet sont donc indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où « Reina Beauty » deviendrait soumis à la TVA, les tarifs affichés sur le site seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement. « Reina Beauty» se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous. 5-1. Dans le cadre d’une prestation à domicile ou pour toute prestation réalisée sans contrat écrit au préalable entre les parties ou devis signé valant bon de commande. Le paiement de la Prestation devra se faire par paypal ou en espèce au début du rendez-vous. En cas d’annulation de rendez-vous, le client s’engage à prevenir Loréne LE PELTIER par telephone, email ou whatssap au moins 24h avant ce dernier. 5-2. Les « Bons cadeaux » Le client a la possibilité d’acheter une « carte cadeau » pour un tiers bénéficiaire sur simple commande par téléphone ou par e-mail (l’ensemble des coordonnées figurant sur le site internet www.planity.com. Pour cela, « Reina Beauty » devra être informée du soin souhaités ou bien de la valeur de la « carte cadeau » laissant ainsi le choix au tiers bénéficiaire de la Prestation désirée, du nom et prénom du client, de ses coordonnées téléphoniques, de son adresse postale complète (à défaut, « Reina Beauty » ne pourra être tenue pour responsable du défaut de livraison) ainsi que le nom et prénom du tiers bénéficiaire. Ce n’est uniquement qu’après réception et encaissement du paiement (virement,paypal,espèce) du client que la « carte cadeau » lui sera envoyé par email (aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour l’envoi). Le tiers bénéficiaire pourra alors prendre rendez-vous avec « Reina Beauty ». Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu sans justificatif ni pénalité. Pour donner lieu à remboursement, la « carte cadeau » original devra être renvoyé par voie postale dans ce délai de 14 jours à l’adresse suivante : Reina Beauty - Loréne LE PELTIER – 11 AVENUE GENERAL LAPERRINE 14000 CAEN. « Reina Beauty » procèdera au remboursement des sommes versées par le client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception de la « carte cadeau » original. La « carte cadeau » est valable 9 mois à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni remplacé, ni remboursé en cas de perte, de vol, ou de fin de validité. Dans le cadre d’une « carte cadeau », le rendez-vous fixé pourra être annulé et modifié, une seule fois si la personne prévient « Reina Beauty » uniquement par mail au moins 24h avant la date prévue initialement. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et le « bon cadeau » n’aura plus de validité. 6- Incapacité de travail En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Loréne LE PELTIER, « Reina Beauty » se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients de « Reina Beauty » seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à « Reina Beauty » une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation du contrat. 7- Lieu d’intervention « Reina Beauty » déploie son activité principalement à son domicile sur Caen. 8- Loi applicable et juridiction compétente Les présentes CGS sont soumises à la législation française. En cas de litiges les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable puis en passant par un mediateur de consommation smp avant toute action judiciaire. A défaut, tout différent survenant avec un client ayant la qualité de commerçant et qui serait lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Caen . Pour l’ensemble des autres clients, ce sont les dispositions du code de procédure civile qui s’appliqueront. 9- Propriété intellectuelle Loréne LE PELTER est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments présents visibles, notamment : les textes, images, photos, graphismes, logo. Loréne LE PELTIER est également titulaire des droits de propriété intellectuelle de la marque « Reina Beauty ». Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de la marque « Reina Beauty » est interdite sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit sauf avec un accord écrit de Loréne LE PELTIER. 10- Responsabilité civile professionnelle Loréne LE PELTIER a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation. Il est précisé que la responsabilité de Loréne LE PELTIER ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à Loréne LE PELTIER l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de la signature du document d’information visant à l’alerter des contre-indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel. Date d’entrée en vigueur : 01.06.2024

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